L’Assemblée Nationale a adopté, le 22 juin 2016, la loi portant Code pénal; le Sénat l’a adoptée à son tour le 28 juin. En principe, ce Code n’attend plus que sa promulgation par le Président de la République pour s’imposer à tous.
Depuis que le projet de Loi N°989/PJL/AN portant Code Pénal a été annoncé au Parlement pour la 2ème Session Ordinaire de juin de cette année, le pays tout entier est traversé par une déferlante de débats portant aussi bien sur la démarche suivie pour l’élaboration du projet de Code que sur sa signification politique, ainsi que sur certains de ses aspects techniques.
Ayant été au Gouvernement entre décembre 2004 et novembre 2011 comme Ministre Délégué auprès du Ministre de la Justice, Garde de Sceaux, et donc un des principaux acteurs de l’élaboration de la mouture du Code arrêtée en 2011, j’ai pensé qu’il était fidèle à l’esprit républicain et conforme aux principes déontologiques qui gouvernent les responsabilités que j’ai eues à assumer au sein de l’Etat, en particulier l’obligation de réserve, de ne pas m’exprimer sur le projet de Code Pénal tant que le Parlement, instance où siègent les représentants de la Nation toute entière, n’avait pas encore adopté un texte final.
Je rappelle que la mise à jour du Code Pénal avait été confiée au Cabinet Conseil Brain Trust Consulting, dirigé par le Professeur Grégoire JIOGUE, au terme d’un appel d’offre public lancé par le Ministère de la Justice, auquel avaient répondu plusieurs cabinets de conseil juridique et d’Avocats. Le Cabinet Brain Trust, dont nul n’ignore que j’avais été un des fondateurs en 1994, avait été sélectionné par la Commission de passation des marchés, dont je n’étais pas membre et alors du reste que j’étais absent du Cameroun.
Maintenant que le président de la République est appelé à exercer son pouvoir régalien de promulgation, ou non, du texte adopté par les Députés et Sénateurs, et dont certaines de ses dispositions font couler beaucoup d’encre et de salive, il m’a paru légitime, au nom du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), de prendre la parole sur ce Code.
D’emblée, le MRC lance un appel au Chef de l’Etat afin que, usant de ses prérogatives constitutionnelles, il demande au Parlement une seconde lecture du Code Pénal, ouvrant ainsi la voie à un dialogue avec les différentes parties prenantes sur les dispositions litigieuses.
Sur la mouture du Code arrêtée en 2011, il faut rappeler que sous ma supervision, celle-ci était le résultat d’un travail collectif acharné, impliquant la Cour Suprême, les Cours d’Appel, en particulier celle du Centre, l’Administration pénitentiaire, les Avocats par l’intermédiaire du Barreau, les Notaires, les Huissiers de Justice, par le truchement de leurs Bureaux respectifs, et avait fait l’objet d’une large concertation avec diverses autres administrations et les acteurs de la société civile. C’est au terme d’un séminaire de validation tenu à l’Hôtel Mont Fébé, à laquelle je n’avais pas pris part car je venais de démissionner du Gouvernement, que cette mouture avait été adoptée. Dans ladite mouture, l’enrichissement illicite et la non déclaration des biens et avoirs, prévue par l’article 66 de la Constitution, étaient criminalisés.
S’agissant de la filouterie de loyer, cette infraction fut introduite sur proposition, face aux difficultés quasi insurmontables auxquelles était confrontée notamment la Société Immobilière du Cameroun (SIC) pour recouvrer des loyers impayés parfois depuis plus d’une décennie, alors qu’elle doit réinvestir dans la construction pour contribuer à la résorption de l’immense déficit de logement dans le pays. L’objectif ultime était donc de susciter et d’encourager l’investissement dans l’habitat locatif afin de densifier l’offre de logements, et donc de faire baisser les coûts des loyers parfois prohibitifs.
Toutefois, s’il paraît judicieux de protéger les propriétaires et autres promoteurs immobiliers à cette fin, il est important d’être à l’écoute des Camerounais sur la question, comme sur toutes autres. En particulier, la recherche d’un équilibre entre la nécessité pour les propriétaires de rembourser les emprunts faits pour réaliser les logements et de jouir du fruit de leurs efforts, d’une part, et la recherche d’un approche humaine de l’insolvabilité des locataires, d’autre part, doit être au cœur de la disposition sur la filouterie de loyer.
S’agissant d’éventuelles disparités linguistiques entre les versions anglaise et française, de hauts magistrats anglophones et francophones, ainsi que le Bâtonnier de l’époque, Me ETA BESSONG, anglophone, ont participé à tout le processus d’élaboration de ce projet de Code Pénal, pendant tout le temps dont j’avais la charge. Je suis convaincu, qu’au cas où de telles disparités seraient réelles, un comité linguistique de juristes spécialisés pourrait aisément harmoniser les deux versions, afin d’éviter des difficultés d’application.
Yaoundé, le 29 juin 2016
Le Président National du MRC
Pr. Maurice KAMTO
